Impôts sur le revenu pour les locations de vacances et Airbnb au Mexique avec un RFC

Important: Les informations fiscales présentées dans cet article sont fournies à titre informatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils de quelque nature que ce soit. Elles doivent donc être utilisées uniquement comme un outil d'assistance. Nous vous recommandons d'évaluer votre cas particulier et vos responsabilités fiscales avec un conseiller fiscal et comptable local.

Le problème avec les propriétaires louant leurs maisons ou condos et ne payant pas d'impôts existe depuis longtemps au Mexique, mais les modifications récentes du code des impôts du 1er juin 2020 précisent que ne pas déclarer de revenus et ne pas payer d'impôts est une violation avec des sanctions sévères .

En savoir plus sur vos obligations fiscales et comment répondre aux revenus générés par votre location de vacances ou votre propriété sur une plateforme de location de vacances :

Quelles taxes dois-je payer ?

Les revenus locatifs que vous générez sont soumis à des impôts, tels que l'impôt sur le revenu (ISR) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Afin de vous conformer pleinement à vos obligations fiscales au Mexique, vous devez avoir un contrôle électronique de vos revenus et dépenses, émettre des factures électroniques et soumettre des déclarations de revenus mensuelles au Bureau de l'administration fiscale (SAT). Vous trouverez ci-dessous les différences entre les taxes foncières mexicaines, ISR, IVA et ISH.

impôts fonciers (predial)

Les taxes foncières annuelles sont connues sous le nom de predial et sont très faibles. La taxe est calculée à une fraction de la valeur de la propriété et est payée en début d'année. Certaines municipalités offrent des réductions d'impôt si payé avant une certaine date.

ISR

Tous les revenus perçus par un résident ou un non-résident (y compris les salaires, les plus-values, les intérêts bancaires, les biens immobiliers et les loyers) sont imposés au Mexique en tant qu'ISR. Plus le profit est élevé, plus l'impôt est élevé. Les particuliers sont assujettis à des taux d'impôt sur le revenu allant de 1,92 % à 35 %. Dans cet article, nous verrons comment sélectionner la bonne stratégie fiscale pour vous.

T.V.A.

La TVA est une taxe à la consommation imposée par le gouvernement mexicain sur la vente de biens et de services. Dans notre cas, la taxe de vente de 16 % est appliquée au prix de l'hébergement lorsqu'un client paie son séjour. Elle est perçue lors du paiement du logement et est ensuite reversée à l'administration fiscale.

Exemple de paiement du propriétaire

Pour mieux expliquer comment les paiements à nos propriétaires sont traités, nous avons proposé l'exemple suivant dans lequel un voyageur a réservé via une plateforme bien connue et la plus utilisée :

MONTANTS EN MXN

Si votre gestionnaire de location facture une commission de 15 % , ce qui équivaudrait à 1050 $MX dans cet exemple. Cela signifie que le propriétaire recevra un paiement total de 6 706.40 $MXUSD.

Tant que les propriétaires ne disposent pas d'un identifiant fiscal RFC (registro federal de contribuyentes), c'est la plateforme qui se charge de payer les impôts et les taux sont assez élevés.

En plus de la taxe de vente, les propriétaires doivent s'aquitter de l'impôt sur le revenu ISR. Celui ci-varie en fonction de leur stratégie fiscale, allant de 6% à 30%.

Une fois que les propriétaires disposent d'un RFC, ils doivent déclarer et transmettre la TVA et l'ISR au autorités fiscales mexicaines Servicio de Administración Tributaria (SAT).

Dans l'exemple, sans RFC, il serait de 80 % de 3 341 $MX = 2 672.8 $MX

Lien utile :

https://www.sat.gob.mx/tramites/97439/inscribete-en-el-rfc-como-persona-fisica-si-eres-extranjero.

En tant qu'étranger, vous n'avez pas besoin d'être résident pour obtenir le RFC, cependant la stratégie fiscale sera plus bénéfique lorsque vous êtes résident temporaire ou permanent.

Qu'est-ce qu'un RFC et comment l'obtenir ?

La première étape pour payer des impôts et se conformer à vos obligations fiscales est d'obtenir votre identification fiscale connue sous le nom de Registre Fédéral des Contribuables (RFC) devant le Service de l'Administration Fiscale (SAT). Si vous avez des activités économiques au Mexique, louez un condo, vendez un condo, achetez une voiture ou avez un emploi, vous en aurez besoin.

Vous trouverez ci-dessous les étapes pour générer votre propre RFC afin de pouvoir déclarer des impôts au Mexique.

1. Obtenir la résidence mexicaine (temporaire ou permanente)
   1. Prendre rendez-vous dans un consulat du Mexique dans votre pays d'origine (voir la liste des emplacements des consulats ).
   2. Prouver votre solvabilité économique, posséder des biens immobiliers au Mexique, avoir des investissements au Mexique ou avoir un type de relation familiale avec une personne mexicaine ou étrangère qui a sa résidence.
   3. Vous rendre à un bureau de migration INM au Mexique dans les 30 premiers jours suivant votre arrivée dans le pays. Ici, vous devez montrer plus de documents (preuve d'adresse au Mexique, parfois le formulaire FMM si demandé par l'aéroport d'arrivée. Cancun ne le demande plus.) pour obtenir votre carte de séjour officielle. Certains étrangers se rendent à l'INM de villes moins demandées pour un processus accéléré.
2. Obtenez votre RFC
   1. Maintenant que vous avez une carte de séjour, vous pouvez générer votre code d'enregistrement unique de la population (CURP).
   2. Prenez rendez-vous en ligne pour le bureau de la SAT. Ceux-ci peuvent être difficiles à trouver en fonction de la demande.
   3. Allez à votre rendez-vous au bureau SAT, qui dure généralement entre 30 et 50 minutes. N'oubliez pas d'apporter une clé USB vide, un justificatif de domicile, CURP, titre de séjour et passeport. Arrivez à l'heure ou vous perdrez votre place !
   4. Toutes nos félicitations! Vous avez maintenant un numéro RFC et une clé USB avec des fichiers très importants dont votre comptable aura besoin.
3. Respectez vos obligations fiscales
   1. Parlez-en à votre comptable et identifiez le meilleur régime fiscal et la meilleure stratégie pour votre situation.
   2. Votre comptable enregistrera les certificats numériques pour la facturation dans le portail SAT.
   3. Votre comptable peut maintenant vous aider à soumettre des états financiers mensuels et un état annuel qui est dû avant le 17 avril de chaque année.

stratégie fiscale

Si vous déclarez des impôts dans un autre pays, sachez que vous pouvez éviter la double imposition. Le Mexique a conclu des conventions fiscales avec 32 pays, dont la France, le Canada, les USA. Par exemple, aux États-Unis, il est possible d'appliquer des crédits d'impôt étrangers aux impôts payés au Mexique pour aider à réduire votre fardeau fiscal. Évitez la double imposition avec un document que votre comptable peut fournir indiquant que vous avez déjà payé des impôts sur vos revenus au Mexique.

Votre « régime fiscal » est simplement un système que le gouvernement utilise pour vous catégoriser à des fins fiscales. Votre comptable peut vous aider à déterminer la meilleure stratégie pour optimiser votre fiscalité. Bien que chaque cas soit différent, il existe 2 principaux régimes fiscaux que nous recommandons à nos propriétaires, en fonction de leur statut de résidence au Mexique :

1. Régime des plateformes technologiques
2. Régime simplifié de confiance (RESICO)

1) Régime des plateformes technologiques

Les lois fiscales pour les locations de vacances et les plateformes technologiques ont radicalement changé en juin 2020. Ils ont annoncé un tout nouveau régime fiscal pour les « plateformes technologiques » (par exemple Uber, Airbnb, Fiverr, etc.) qui se concentre sur l'imposition des entreprises et des étrangers qui effectuent des opérations. au Mexique et pour lesquels ils obtiennent des revenus. Pour simplifier la conformité fiscale, ils calculent vos impôts ISR pour un faible % fixe de votre revenu total :

"Si vous êtes une personne exerçant une activité commerciale de vente de biens, de prestation de services ou d'hébergement sur Internet par le biais de plateformes technologiques, d'applications informatiques, etc., ce système facilite et simplifie le respect de vos obligations fiscales."–SAT _

Certaines dépenses peuvent être déduites pour réduire vos impôts, notamment l'entretien de la propriété, le gaz, la facture d'eau, l'électricité, les taxes foncières et les frais mensuels de HOA. Le taux d'imposition maximum est de 10% (contrairement aux taux actuels qui pour les revenus plus élevés peuvent aller jusqu'à 35%), ce qui le rend idéal pour les propriétaires de bien en location gérés par El Mayab GPSC.

Tranches d'imposition de la Plateforme Technologique en fonction des revenus mensuels

2) Régime fiduciaire simplifié (RESICO)

Ce régime a été créé spécifiquement pour les particuliers ayant des activités commerciales, des services professionnels et des immeubles locatifs.

Si vous êtes un citoyen mexicain ou si vous avez une résidence permanente (et non temporaire) , bénéficiez de ce nouveau régime avec des taux d'imposition très bas entre 1 et 2,5 %. Il s'adresse aux personnes dont le revenu ne dépasse pas 3 500 000 $MX et ne permet pas de déductions fiscales pour des dépenses telles que les soins médicaux, soins dentaires, etc.

RESICO offre des aides fiscales en fonction des revenus mensuels

Dépenses déductibles

N'oubliez pas qu'il existe une variété de dépenses que vous pouvez déduire (selon votre stratégie fiscale et votre activité économique), telles que :

• facture d'eau (CAPA)
• électricité (CFE)
• service Internet
• Produits de nettoyage
• Réparations
• Paiements mensuels HOA
• Meubles

Il est important de conserver toutes les preuves de dépenses et d'obtenir une facture officielle (factura CFDI) dans le cadre de votre RFC afin de réduire votre revenu imposable.

Impuesto al Hospedaje del estado de quintana roo (ihqr)

La taxe d'hébergement (IHEQR) est une taxe qui varie dans chaque État. Dans le Quintana Roo, la taxe est de 5 % et s'apparente à la TVA, car elle est transférée au client ; c'est-à-dire que l'invité est celui qui paie la taxe.

Le décret date de 2018 et a été actualisé en avril 2019, concerne la taxe d'hébergement qui s'applique aux services d'hébergement fournis par des hôtes, ainsi que par des personnes physiques et morales sur le territoire de l'État de Quintana Roo.

La Taxe sur l'Hébergement s'applique aux plateformes technologiques ou digitales, aux applications téléchargeables sur les téléphones mobiles ou les appareils électroniques permettant de télécharger ou de recevoir des données ou des communications vocales via la téléphonie mobile, Internet ou tout autre réseau. En vertu de la présente loi, ces plateformes permettent à la personne physique ou morale propriétaire ou utilisatrice de gérer et d'opérer en tant qu'agent, intermédiaire, promoteur, facilitateur ou toute autre activité similaire mettant en relation les hôtes offrant des services d'hébergement et les utilisateurs demandant ces services, permettant ainsi à l'utilisateur de réserver les services offerts par le fournisseur de services d'hébergement.

De même, la taxe s'applique aux prestataires de services d'hébergement, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui fournissent des services d'hébergement dans des biens dont ils sont propriétaires, en possession ou en gestion, que ce soit de manière permanente ou occasionnelle, que ce soit directement à l'utilisateur ou par l'intermédiaire d'agences de voyages opératrices en gros, d'agences de voyages au détail de services touristiques et/ou de propriétés en temps partagé, de sous-agences, de plateformes digitales ou sous tout autre nom, dans le cadre des actes ou des transactions juridiques qu'ils concluent concernant ces biens.

La propriété est considérée comme une unité économique et a une personnalité juridique aux fins du droit fiscal. Les unités économiques doivent désigner un représentant commun auprès des autorités fiscales. Les services d'hébergement soumis à cette taxe sont fournis par les hôtes, les personnes physiques et morales sur le territoire de l'État de Quintana Roo, tels que :

• les hôtels, motels, auberges, maisons d'hôtes,
• auberges mobiles, campings, parcs pour véhicules récréatifs,
• biens en temps partagé,
• marinas touristiques,
• appartements, maisons et villas privés,

que ce soit en totalité ou en partie, ainsi que les auberges offrant un hébergement temporaire sans intention d'y établir une résidence permanente.

Dans les cas énoncés dans les paragraphes précédents de cet article, lorsqu'une personne physique ou morale agit en tant qu'intermédiaire, promoteur ou facilitateur pour collecter les contreparties pour les services d'hébergement via une plateforme technologique ou digitale, elle est tenue de retenir et de verser la taxe aux personnes auxquelles les services d'hébergement sont fournis, en utilisant les formulaires électroniques mis à disposition, ce dernier doit fournir à l'hôte un certificat de cette retenue.

Lorsque l'hôte a pour activité économique la fourniture de services d'hébergement, la retenue et le paiement de la taxe auprès des bureaux ou des moyens autorisés par le Secrétariat seront effectués directement par l'hôte.

Paragraphe ajouté le 22 avril 2019.

Les établissements tels que les hôpitaux, les cliniques, les maisons de retraite, les couvents, les séminaires et les internats ne sont pas considérés comme des services d'hébergement.

La taxe est due au moment du paiement pour la prestation de services d'hébergement, y compris les dépôts, les remboursements, les avances, les intérêts ou tout autre concept lié à ce dernier. Lorsque le service d'hébergement est fourni par un hôte, celui-ci doit demander son inscription au Registre des Contribuables de l'État et obtenir une licence d'exploitation pour chaque établissement où le service d'hébergement est fourni, en respectant toutes les exigences fiscales prévues par les dispositions de l'État.

Les plateformes technologiques ou digitales agissant en tant qu'intermédiaires, promoteurs ou facilitateurs dans la collecte des contreparties pour les services d'hébergement doivent s'inscrire au Registre des Contribuables de l'État et obtenir une licence d'exploitation en tant que retenue, afin de coopérer à la mise en œuvre de l'article 11 de la Loi, conformément aux lignes directrices émises à cet effet par le Secrétariat.

Lors de leur inscription, les plateformes numériques doivent désigner un représentant légal auprès du SATQ et fournir une adresse sur le territoire de l'État de Quintana Roo aux fins de la notification et du suivi de l'exécution des obligations fiscales. Le SATQ publiera sur son site Internet et dans le Journal Officiel de l'État de Quintana Roo, au mois de mars de chaque exercice fiscal, la liste des plateformes numériques inscrites au Registre des Contribuables de l'État ou ayant une licence en cours de validité. À cet effet, la plateforme technologique ou numérique qui intervient dans la collecte des contreparties pour les services d'hébergement doit fournir au Secrétariat son registre d'hôtes conformément aux règles qu'elle édicte à cet effet, et doit délivrer un certificat individuel à ses hôtes confirmant leur conformité à cette obligation, valable trois ans à partir de la date de délivrance.

Les percepteurs de la taxe qui fournissent des services d'hébergement pour lesquels le paiement de la contrepartie inclut des services additionnels tels que alimentation, transport et autres, calculeront la taxe en considérant comme base imposable uniquement le montant correspondant au service d'hébergement. Ainsi, la facture respective doit indiquer le montant du service d'hébergement et le détail des services fournis. En cas d'omission du détail mentionné précédemment, la base imposable de la taxe sera au minimum de 60 % du montant total indiqué sur la facture respective, à moins qu'il ne soit prouvé le contraire avant la date du paiement mensuel correspondant. Cette taxe ne fait en aucun cas partie de la valeur des services d'hébergement.

Les fournisseurs de services d'hébergement doivent reverser les retenues par le biais de paiements mensuels définitifs, au plus tard le 10 du mois suivant celui où elles ont été retenues, en utilisant les formulaires autorisés par le Secrétariat via le SATQ, conformément aux moyens électroniques mis à disposition par ce dernier. Le paiement mensuel définitif est le montant résultant de l'application du taux d'imposition sur la valeur totale de la facturation et/ou de la vente des services visés aux articles 4 et 9 de cette loi, pour la période à laquelle le paiement est effectué.

L'obligation de déposer des déclarations de paiements mensuels définitifs subsiste même en l'absence de montant à payer. Les percepteurs qui fournissent des services d'hébergement doivent présenter une déclaration informative annuelle, dans les quatre mois suivant la fin de l'exercice, en utilisant les moyens électroniques mis à disposition par le Secrétariat via le SATQ. Cette déclaration informative annuelle doit contenir des informations relatives aux recettes en espèces, aux chèques et aux virements découlant de dépôts, d'avances, d'intérêts et de pénalités conventionnelles pour la prestation ou le paiement des services d'hébergement, le tout en relation avec les opérations pratiquées avec des personnes physiques, morales ou unités économiques.

Les déclarations déposées conformément au paragraphe précédent doivent inclure des données concernant le nombre d'établissements faisant l'objet de la déclaration, leur emplacement, la valeur des contreparties pour les services fournis dans chaque établissement et toute autre information requise.

Les percepteurs qui fournissent des services d'hébergement avec plusieurs établissements dans l'État doivent conserver une copie des déclarations de paiements mensuels définitifs dans chacun d'entre eux et les fournir aux autorités fiscales de l'État lorsque celles-ci le demandent.

Les percepteurs qui fournissent des services d'hébergement doivent fournir mensuellement, en utilisant les formulaires autorisés par le Secrétariat via le SATQ et conformément aux moyens électroniques mis à disposition, des informations concernant les recettes en espèces, les chèques et les virements découlant de dépôts, d'avances, d'intérêts et de pénalités conventionnelles pour la prestation ou le paiement des services d'hébergement, le tout en relation avec les opérations pratiquées avec des personnes physiques, morales ou unités économiques, au plus tard le 17 du mois suivant la date de l'information."

Utilisation des fonds perçus

Des fiducies de promotion touristique, de bien-être et de santé sont créées, dont le financement provient de l'application du taux établi au premier paragraphe de l'article 8 de cette loi. Elles sont gérées de la manière suivante :

• Fiducie pour la Promotion Touristique du Quintana Roo : 20 % du montant total approuvé au titre de la Taxe d'Hébergement.
• Fiducie pour les programmes du "Bienestar" : 10 % du montant total approuvé au titre de la Taxe d'Hébergement.
• Fiducie pour les programmes de Santé : 10 % du montant total approuvé au titre de la Taxe d'Hébergement.